Juriste - Gestionnaire domaniale H/F/NB en CDI

Date
de parution
Type
de contrat
Date
de disponibilité
Description

25 Mars 2024

CDI à temps complet A partir du 2 Mai 2024  

Nous recherchons un Gestionnaire Domaniale H/F/NB en CDI à temps complet au sein de la Direction Marketing et Patrimoine.

Vous assurez les missions suivantes :

1. Elaboration et suivi des contrats d’occupation domaniale

  • Rédiger les nouveaux contrats d’occupation du domaine et en négocier certains en accord avec le Directeur Marketing et Patrimoine (y compris incluant les crédits-bailleurs)
  • Créer, utiliser et ajuster des modèles de contrats types
  • Rédiger des avenants éventuels et préparer des dossiers afférents présentés au Directoire et/ou au Conseil de surveillance
  • Participer ou piloter, aux côtés du Directeur Marketing et Patrimoine, à la rédaction et au suivi des appels à projets
  • Echanger des informations techniques domaniales avec les services de la Direction départementale des Finances publiques en charge du Domaine, de la fiscalité, de la conservation des hypothèques
  • Commander les prestations des géomètres-experts dans le cadre d’opérations d’arpentage et de numérotation de parcelles
  • Coordonner les échanges avec les services des notaires dans le cadre d’opérations d’acquisition ou de cession de biens
  • Préparer des dossiers d’occupation domaniale présentés au Directoire et/ou au Conseil de surveillance (rédaction des notes et des délibérations, composition du dossier en lien avec les assistantes du Directeur général)
  • Rédiger le rapport trimestriel du Directoire au Conseil de surveillance (bilan des contrats signés au cours du trimestre échu)
  • Suivre la facturation en lien avec la Comptabilité
  • Suivre la vie des contrats et répondre aux sollicitations des clients dans un tableau de suivi mutualisé entre les services intéressés et coordonner les différents services impliqués

 

2. Gérer les projets de cession acquisition foncière

  • Travailler en relation avec les Notaires pour l’élaboration des compromis et autres actes relatifs aux cessions et acquisitions.
  • Rechercher les éléments historiques nécessaires à la constitution des dossiers (origine de propriété, actes antérieurs, etc.)
  • Transmettre les pièces nécessaires à l’élaboration des dossiers de cessions et acquisitions. 
  • Relire les compromis et autres actes relatifs aux cessions et acquisitions avant leur mise en signature

 

3. Entretenir une connaissance des textes législatifs et réglementaires afférents à la domanialité publique

  • Suivre l’évolution législative, réglementaire et jurisprudentielle des textes régissant la gestion du domaine public maritime
 

PROFIL :

  • Bac+5 en droit (droit immobilier, droit immobilier public, etc)
  • Une expérience en domanialité publique serait appréciée
  • Connaissances générales en droit public de la propriété des personnes publiques
  • Expérience en matière de négociation commerciale, B to B


Qualités requises :

  • Capacité rédactionnelle
  • Rigueur
  • Capacité à communiquer de manière transversale
  • Sens du relationnel
  • Confidentialité
  • Autonomie
  • Anticipation
  • Réactivité
  • Capacité d’écoute
  • Capacité d’analyse et de synthèse
  • Persévérance
  • Capacité à prendre du recul

 

Rémunération à partir de 35k € brut selon profil

  • Travail du Lundi au Vendredi
  • RTT
  • CET
  • Tickets restaurants à 9 € pris en charge à 50%
  • Mutuelle famille prise en charge à 90%
  • Prévoyance
  • Avantages liés au CSE
 

CONVENTION COLLECTIVE :

Convention Collective Nationale Unifiée « Ports et manutention »

Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap.